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Accessibilité des ERP (Etablissement Recevant du Public) et des Bâtiments à usage d'habitation Hautes Alpes 05

Accessibilité handicapés 05000 Gap

Le décret N° 2009-500 est paru le 3 mai 2009 : Les ERP et les Bâtiments à usage d'habitation classés dans les 4 premières catégories au sens de l'article R123-19 devront réaliser un diagnostic de leurs conditions d'accessibilité selon les modalités suivantes :

  • Au plus tard pour le 1er janvier 2010

    • Les établissements classés en 1er et 2ème catégories
    • Les établissements classés en 3ème et 4ème catégories appartenant à l'état ou à ses établissements publics ou dont l'état assure contractuellement la charge de propriété
  • Au plus tard pour le 1er Janvier 2011

    • Les établissements classés en 3ème et 4ème catégories (à l'exception de ceux ci-dessus et ceux mentionnés à l'article R 111-19-12)

Le diagnostic doit être réalisé par une personne pouvant justifier auprès du maître d'ouvrage d'une formation ou d'une compétence en matière d'accessibilité du cadre bâti. Il analyse d'une part la situation de l'établissement au regard des obligations définies par les Décrets et établit d'autre part à titre indicatif une estimation des coûts des travaux nécessaires pour satisfaire ces obligations

Catégories des établissements :

  • 1ère catégorie : Au dessus de 1500 personnes
  • 2ème catégorie : De 701 à 1500 personnes
  • 3ème Catégorie : De 301 à 700 personnes
  • 4ème Catégorie : 300 Personnes et au-dessous, à l'exception des établissements compris dans la 5ème Catégorie
  • 5ème Catégorie : Etablissement faisant l'objet de l'Article R.123-14 dans lesquels l'effectif du public n'atteint pas le chiffre minimum fixé par le règlement de sécurité pour chaque type d'exploitation

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