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Le Diagnostic gaz Hautes Alpes 05

Etat de l'installation intérieure de gaz Hautes Alpes 05

Diagnostic gaz 05000 Gap

 

A compter du 1er novembre 2007, toute installation privative de gaz (naturel ou non) réalisée depuis plus de 15 ans doit être diagnostiquée en cas de vente. Ce diagnostic gaz Hautes Alpes 05 doit avoir été établi depuis moins de trois ans à la date de la promesse de vente ou de l'acte authentique. En copropriété, seul le logement est concerné par le diagnostic gaz Hautes Alpes 05, à l'exclusion des parties communes. En cas de non respect de l'obligation, le vendeur ne peut s'exonérer de la garantie des vices cachés.

Validité du diagnostic gaz Hautes Alpes 05

L'état de l'installation intèrieure de gaz (ou diagnostic gaz Hautes Alpes 05) devra avoir été établi depuis depuis moins de trois ans avant l'acte de vente (compromis ou acte définitif). Si un diagnostic gaz Hautes Alpes 05 conforme est fourni lors de la transaction, le vendeur se verra exonéré de la garantie pour vice caché.

Le diagnostic gaz Hautes Alpes 05 :

En cas d'absence de diagnostic gaz Hautes Alpes 05 lors de la vente d'un logement, le vendeur encourt des sanctions civiles (généralement la mise en conformité de l'installation existante). 

Le Diagnostic gaz Hautes Alpes 05

Etat de l'installation intérieure de gaz Hautes Alpes 05

Diagnostic gaz 05000 Gap


Etat de l'installation intérieure de gaz Hautes Alpes 05 : Diagnostic gaz Hautes Alpes 05

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