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Informations complémentaires Hautes Alpes 05

Informations 05000 Gap

Notre «pack copro» inclus le controle des plans avant commercialisation avec le plans issus des plans de permis de construire.

Le controle des plans avant vente avec les plans issus des plans d'execution.

L'etablissement complet de votre reglement de copropriete afin de permettre la signature de l'acte definitif chez le notaire du programme

L'assurance d'avoir un controle effectue sur l'ensemble des plans au niveau de la presentation et de permettre d'etablir un reglement conforme aux plans valides par nos services.

Situation du marché immobilier Français :

Stagnation voir baisse des prix
Chute du nombre de transactions
Taux de crédit en hausse
Taux de refus de crédit en hausse
Demande structurelle de logements en hausse

Avec la GRD © c'est aussi pour le diagnostiqueur 100 % de valeur ajoutée et l'assurance de :

Réaliser plus sereinement les diagnostics immobiliers, en garantissant au propriétaire vendeur le remboursement du coût global des diagnostics obligatoires facturés
Permettre à votre organisation de tirer immédiatement et de façon significative des avantages de disposer de plus de temps car moins de risques d'erreurs, d'oublis, de négligences ou d'omissions dans l'exécution d'une prestation
Disposer d'une garantie innovante sur le marché du diagnostic immobilier

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Vous vendez un bien immobilier

TEL .04.92.40.52.11

Vous louez un bien immobilier

TEL . 04.92.40.52.10

Quelles sont mes obligations si je vends mon bien immobilier ?

Diagnostic	Mon bien immobilier...	Oui*	Objet du diagnostic	Validité vente	Texte de référence
Plomb	A-t-il été construit avant 1949 ?		Détecter la présence de plomb dans les peintures et revêtement. Lutte contre le saturnisme	Si plomb 1 an. Si absence de plomb illimité	CSP: Art.1334 1à 13 CCH Art 271-4 Décret du 25/04/2006 Arrêté du 24/04/2006 Décrets des 05/09/2006 et 21/11/2006.
Amiante	Le permis de construire a-t-il été déposé avant 1997 ?		Détecter la présence de matériaux et produits contenant de l'amiante	Si amiante 3 ans. Si absence d'amiante illimité et si pas de modification du bâti	Code de la santé publique: Art.1334-14 et suivants. Arrêté du 22/08/2002 et du 02/12/2002. Décret du 29/07/2004 et du 05/09/2006.
Termites	Est-il dans une zone infestée délimitée par arrêté préfectoral ?		Détecter la présence de termites et d'autres agents de dégradation biologique des bois	6 mois	Loi du 08/06/1999 CCH Art R133-1à9 Art L133-1à6 Décret du 03/07/2000 Circulaire du 23/03/2001 Décrets du 05/09/2006 et du 21/12/2006 Arrêté du 29/03/2007.
Carrez	Est-il à usage d'habitation dans une copropriété ?		Informer les acquéreurs sur la superficie de leur futur logement	Illimité Sauf si travaux et modifications	Loi 96-1107 du 18/12/1996 Décret 97-532 du 23/05/1997.
Electricite	Mon installation électrique a-t-elle plus de 05 ans ?		Détecter les risques pour la sécurité des occupants	3 ans	LOI ENL 2006-872 du 7/13/2006 Art 134-7 Décret 2006-1147 du 14/09/2006.
Gaz	Mon installation gaz a-t-elle plus de 05 ans ?		Détecter les risques pour la sécurité des occupants	3 ans	Loi ENL du 13/07/2006 Art 134-6 à 9 Décret 2006-1147 du 14/09/2006. Décret du 21/12/2006 Arrêté du 06/04/2006.
ERNT	Mon logement est concerné par l'ERNT	X	Informer les acquéreurs et les locataires sur les risques naturels et technologiques	6 mois	Loi du 30/07/2003 Art 125-23 à 27 du code de l'environnement. Décret du 15/02/2005 fixant le contenu des risques.
DPE	Mon logement est concerné par le DPE	X	Informer les acquéreurs sur les consommations des logements et les émissions de gaz à effet de serre	10 ans	Directive 2002-91-CE Loi 2004-1343 du 09/12/04 CCH art L134-1 à L134-5 Décret 2006-1147 du 9/14/2006 Arrêté du 15/09/2006 Décret du 21/12/2006 Arrêté du 03/05/2007

* diagnostic à faire

Quelles sont mes obligations si je loue mon bien immobilier ?

Diagnostic	Mon bien immobilier...	Oui*	Objet du diagnostic	Validité vente	Texte de référence
Plomb	A-t-il été construit avant 1949 ?		Détecter la présence de plomb dans les peintures et revêtement. Lutte contre le saturnisme	Si plomb 6 an. Si absence de plomb illimité	CSP: Art.1334 1à 13 CCH Art 271-4 Décret du 25/04/2006 Arrêté du 24/04/2006 Décrets des 05/09/2006 et 21/11/2006.
ERNT	Mon logement est concerné par l'ERNT	X	Informer les acquéreurs et les locataires sur les risques naturels et technologiques	6 mois	Loi du 30/07/2003 Art 125-23 à 27 du code de l'environnement. Décret du 15/02/2005 fixant le contenu des risques.
DPE	Mon logement est concerné par le DPE	X	Informer les acquéreurs sur les consommations des logements et les émissions de gaz à effet de serre	10 ans	Directive 2002-91-CE Loi 2004-1343 du 09/12/04 CCH art L134-1 à L134-5 Décret 2006-1147 du 9/14/2006 Arrêté du 15/09/2006 Décret du 21/12/2006 Arrêté du 03/05/2007

* diagnostic à faire

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