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Informations complémentaires Hautes Alpes 05

Informations 05000 Gap


Notre «pack copro» inclus le controle des plans avant commercialisation avec le plans issus des plans de permis de construire.

Le controle des plans avant vente avec les plans issus des plans d'execution.

L'etablissement complet de votre reglement de copropriete afin de permettre la signature de l'acte definitif chez le notaire du programme

L'assurance d'avoir un controle effectue sur l'ensemble des plans au niveau de la presentation et de permettre d'etablir un reglement conforme aux plans valides par nos services.

Situation du marché immobilier Français :

  • Stagnation voir baisse des prix
  • Chute du nombre de transactions
  • Taux de crédit en hausse
  • Taux de refus de crédit en hausse
  • Demande structurelle de logements en hausse

 

Avec la GRD © c'est aussi pour le diagnostiqueur 100 % de valeur ajoutée et l'assurance de :

  • Réaliser plus sereinement les diagnostics immobiliers, en garantissant au propriétaire vendeur le remboursement du coût global des diagnostics obligatoires facturés
  • Permettre à votre organisation de tirer immédiatement et de façon significative des avantages de disposer de plus de temps car moins de risques d'erreurs, d'oublis, de négligences ou d'omissions dans l'exécution d'une prestation
  • Disposer d'une garantie innovante sur le marché du diagnostic immobilier

 

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Quelles sont mes obligations si je vends mon bien immobilier ?

Diagnostic Mon bien immobilier... Oui* Objet du diagnostic Validité vente Texte de référence
Plomb A-t-il été construit avant 1949 ?   Détecter la présence de plomb dans les peintures et revêtement. Lutte contre le saturnisme Si plomb 1 an.
Si absence de plomb illimité
CSP: Art.1334 1à 13
CCH Art 271-4
Décret du 25/04/2006
Arrêté du 24/04/2006
Décrets des 05/09/2006 et 21/11/2006.
Amiante Le permis de construire a-t-il été déposé avant 1997 ?   Détecter la présence de matériaux et produits contenant de l'amiante Si amiante 3 ans.
Si absence d'amiante illimité et si pas de modification du bâti
Code de la santé publique:
Art.1334-14 et suivants.
Arrêté du 22/08/2002 et du 02/12/2002.
Décret du 29/07/2004 et du
05/09/2006.
Termites Est-il dans une zone infestée délimitée par arrêté préfectoral ?   Détecter la présence de termites et d'autres agents de dégradation biologique des bois 6 mois Loi du 08/06/1999
CCH Art R133-1à9
Art L133-1à6
Décret du 03/07/2000
Circulaire du 23/03/2001
Décrets du 05/09/2006 et
du 21/12/2006
Arrêté du 29/03/2007.
Carrez Est-il à usage d'habitation dans une copropriété ?   Informer les acquéreurs sur la superficie de leur futur logement Illimité
Sauf si travaux et modifications
Loi 96-1107 du 18/12/1996
Décret 97-532 du
23/05/1997.
Electricite Mon installation électrique a-t-elle plus de 05 ans ?   Détecter les risques pour la sécurité des occupants 3 ans LOI ENL 2006-872 du
7/13/2006
Art 134-7
Décret 2006-1147 du 14/09/2006.
Gaz Mon installation gaz a-t-elle plus de 05 ans ?   Détecter les risques pour la sécurité des occupants 3 ans Loi ENL du 13/07/2006
Art 134-6 à 9
Décret 2006-1147 du
14/09/2006.
Décret du 21/12/2006
Arrêté du 06/04/2006.
ERNT Mon logement est concerné par l'ERNT X Informer les acquéreurs et les locataires sur les risques naturels et technologiques 6 mois Loi du 30/07/2003
Art 125-23 à 27 du code de
l'environnement.
Décret du 15/02/2005
fixant le contenu des
risques.
DPE Mon logement est concerné par le DPE X Informer les acquéreurs sur les consommations des logements et les émissions de gaz à effet de serre 10 ans Directive 2002-91-CE
Loi 2004-1343 du 09/12/04
CCH art L134-1 à L134-5
Décret 2006-1147 du
9/14/2006
Arrêté du 15/09/2006
Décret du 21/12/2006
Arrêté du 03/05/2007

* diagnostic à faire

Quelles sont mes obligations si je loue mon bien immobilier ?

Diagnostic Mon bien immobilier... Oui* Objet du diagnostic Validité vente Texte de référence
Plomb A-t-il été construit avant 1949 ?   Détecter la présence de plomb dans les peintures et revêtement. Lutte contre le saturnisme Si plomb 6 an.
Si absence de plomb illimité
CSP: Art.1334 1à 13
CCH Art 271-4
Décret du 25/04/2006
Arrêté du 24/04/2006
Décrets des 05/09/2006 et 21/11/2006.
ERNT Mon logement est concerné par l'ERNT X Informer les acquéreurs et les locataires sur les risques naturels et technologiques 6 mois Loi du 30/07/2003
Art 125-23 à 27 du code de
l'environnement.
Décret du 15/02/2005
fixant le contenu des
risques.
DPE Mon logement est concerné par le DPE X Informer les acquéreurs sur les consommations des logements et les émissions de gaz à effet de serre 10 ans Directive 2002-91-CE
Loi 2004-1343 du 09/12/04
CCH art L134-1 à L134-5
Décret 2006-1147 du
9/14/2006
Arrêté du 15/09/2006
Décret du 21/12/2006
Arrêté du 03/05/2007

* diagnostic à faire

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