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Diagnostic Plomb Hautes Alpes 05

Diagnostic plomb 05000 Gap


Le Diagnostic Plomb Hautes Alpes 05
 

Diagnostic plomb Hautes Alpes 05 des revêtements contenant du plomb et relevé des facteurs de dégradation du bâti immeubles d'habitation construits avant le 1er janvier 1949.

Nouvelle obligation diagnostic plomb Hautes Alpes 05 à compter du 1er août 2008 : applicables pour les locations et les parties communes sans conditions de travaux.

Textes de loi concernant le diagnostic plomb Hautes Alpes 05:

Décret n° 2006-474(lien sur décret)
Arrêtés du 25/04/2006 (lien sur arrêtés)

Validité du diagnostic plomb Hautes Alpes 05 :

Diagnostic plomb Vente : 12 mois selon conclusion

Diagnostic plomb Location : 6 ans selon conclusion

Le diagnostic plomb Hautes Alpes 05 : Une obligation légale du vendeur

La loi du 29 juillet 1998 oblige les vendeurs d'un bien immobilier à faire établir par un expert certifié et assuré en diagnostic immobilier Hautes Alpes 05'un état des risques d'accessibilité au plomb' (dit diagnostic plomb Hautes Alpes 05).

A l'issue de ce diagnostic plomb Hautes Alpes 05, l'expert en diagnostic immobilier Hautes Alpes 05 délivre un rapport de diagnostic plomb Hautes Alpes 05.

Ce rapport de diagnostic plomb Hautes Alpes 05 doit être annexé à la promesse unilatérale de vente d'un appartement, ou d'une maison, si ce bien immobilier a été construit avant 1949.

Ce diagnostic plomb Hautes Alpes 05 doit avoir été établie depuis moins d'un an à la date de la signature de la promesse de vente. A défaut, le vendeur ne pourra pas s'exonérer de la garantie des vices cachés et pourrait s'exposer à des sanctions pénales.

Nouvelle disposition concernant le diagnostic plomb Hautes Alpes 05 depuis le 27 avril 2006.

Depuis le 27 avril 2006, l'Etat des Risques d'Accessibilité au Plomb (ERAP) est remplacé par un Constat de Risque d'Exposition au Plomb (CREP).

A titre transitoire, tout ERAP ayant été réalisé antérieurement au 27 avril 2006 a valeur de CREP pour une période d'un an à compter de son établissement. Pour les ventes en cours, dont l'ERAP (le diagnostic plomb) a été réalisé, si sa durée de validité n'a pas expiré au jour de la conclusion de la transaction immobilière, il n'est donc pas nécessaire de faire réaliser un CREP. Attention, cette obligation de CREP est étendue, depuis le 27 avril 2006, à l'ensemble du territoire français
Un Constat des risques d'exposition au plomb (diagnostic plomb Hautes Alpes 05) a pour objectif la prévention et l'information vis-à-vis du plomb dans les peintures en cas de vente d'un bien mobilier. Tout vendeur de tout ou partie d'immeuble à usage d'habitation construit avant le 1er janvier 1949 et situé dans une zone à risque d'exposition au plomb délimitée par le Préfet (dans le Rhône, la totalité du département est concernée) est tenu d'annexer à la promesse ou au contrat de vente un état des risques d'accessibilité au plomb réalisé par un contrôleur technique ou un technicien de la construction qualifié en diagnostic plomb Hautes Alpes 05.

A défaut, aucune clause d'exonération de la garantie des vices cachés ne peut être stipulée à raison des vices constitués par le risque d'exposition au plomb.
Si le diagnostic plomb Hautes Alpes 05 révèle la présence de revêtements contenant du plomb, il lui est annexé une note d'informations générales à destination du propriétaire, lui indiquant les risques de tels revêtements.

Ce diagnostic plomb Hautes Alpes 05 est alors communiqués par le propriétaire aux occupants, aux entreprises amenées à intervenir dans les locaux et sont tenus à la disposition de l'administration.

Si le diagnostic plomb Hautes Alpes 05 révèle une accessibilité au plomb, le propriétaire en transmet, de plus, une copie au Préfet (Direction Départementale de l'Equipement).

 

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Le Diagnostic Plomb Hautes Alpes 05 (Le Constat des Risques d'Exposition des peintures aux Plomb)

 

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